Appareillage La prise en charge de l’appareillage orthopédique par la Sécurité sociale est encadrée par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Elle fixe les bases de remboursement, les conditions de prescription, et les durées de garantie de chaque dispositif. Ce guide synthétise les informations essentielles issues de la nomenclature mise à jour en mars 2026.
Principes généraux de la prise en charge
L’inscription d’un dispositif médical à la LPP suit un circuit précis. La CNEDiMTS (Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé), rattachée à la Haute Autorité de Santé, évalue d’abord le dispositif et rend un avis sur son service rendu et son amélioration par rapport à l’existant. Sur la base de cet avis, l’inscription est ensuite décidée par arrêté du ministre chargé de la Santé. Le tarif de remboursement, lui, résulte d’une négociation entre le CEPS (Comité Économique des Produits de Santé) et le fabricant.
L’ordonnance doit être établie sur une feuille séparée - elle ne peut pas figurer sur la même ordonnance que des médicaments. Cette règle est stricte et conditionne la prise en charge.
Votre droit au renouvellement autonome
Depuis 2014, le renouvellement de certaines orthoprothèses peut être initié directement par le patient ou par l’orthoprothésiste, sans nouvelle prescription médicale. Ce droit s’applique dès que la durée minimale de garantie est écoulée et que le dispositif présente une usure justifiant le renouvellement.
Tarifs de remboursement par dispositif
Les tarifs ci-dessous sont les prix TTC de la base de remboursement SS - votre mutuelle complète selon votre contrat. Recherchez par mot-clé, code, ou filtrez par catégorie.
Sélection non exhaustive des dispositifs les plus recherchés (24 références vérifiées). Pour une recherche exhaustive et à jour dans l’ensemble de la nomenclature LPP, consultez la base officielle de l’Assurance Maladie.
| Code | Nomenclature | Tarif TTC | Source |
|---|---|---|---|
| PI06SSA63 | Prothèse tibiale, emboîture contact, pied articulé | 1 065,27 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PI06SSC33 | Prothèse tibiale, emboîture suspension, pied articulé | 1 630,73 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PI04SSC23 | Prothèse fémorale, emboîture résines stratifiées | 1 865,86 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| VI4ZE25 | Genou polycentrique microprocesseur, régulation pneumatique | 5 497,40 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| VI4BE01 | Boîtier de programmation genou électronique | 982,08 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| 2707471 | Pied à restitution d'énergie classe I | 613,59 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| - | Michelangelo, main myoélectrique (Ottobock) | 32 275,00 € | Fiches fabricant Ottobock/Össur, vérifiées août 2026 |
| - | Michelangelo Transcarpienne (Ottobock) | 32 275,00 € | Fiches fabricant Ottobock/Össur, vérifiées août 2026 |
| - | Pronosupination motorisée Michelangelo (Ottobock) | 5 427,00 € | Fiches fabricant Ottobock/Össur, vérifiées août 2026 |
| - | i-Limb Ultra, pack complet (Touch Bionics/Össur) | 27 270,37 € | Fiches fabricant Ottobock/Össur, vérifiées août 2026 |
| - | i-Limb Skin Natural, gant boîte de 4 (Touch Bionics/Össur) | 892,22 € | Fiches fabricant Ottobock/Össur, vérifiées août 2026 |
| PS1Z01 | Désarticulation épaule, articulation simple à friction | 1 554,22 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PS1Z02 | Désarticulation épaule, articulation à rotule | 1 581,24 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PS1Z03 | Désarticulation épaule, liaison souple au corselet | 1 254,94 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PS2Z20 | Amputation bras, moignon court | 1 395,82 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PS3Z20 | Amputation bras, moignon moyen/long | 1 107,50 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| PS4Z20 | Désarticulation coude, avant-bras très court | 1 090,23 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36N50 | Contention ligamentaire thermoformée avec dérotation | 626,89 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36D10 | Attelle contention ligamentaire, articulée bilatérale | 1 018,07 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36A50 | Contrôle des laxités, articulation polycentrique | 1 133,82 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36N10 | Rigide, polyoléfine sans armature | 313,40 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36N60 | Cruro-jambière, effet dynamique réglable | 1 511,34 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36N70 | ODRA (Proteor), sur mesure gonarthrose | 1 141,31 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
| OI36D51 | Contrôle des laxités, chape avec arceau postérieur | 1 091,65 € | Chapitre 7 LPPR (Titre II) |
Procédure d’entente préalable
L’entente préalable est obligatoire pour toutes les orthoprothèses sur mesure inscrites à la LPPR. Elle garantit la prise en charge et encadre le choix des composants. La procédure se déroule en cinq étapes - la fabrication ne peut commencer qu’après accord explicite ou tacite de la CPAM.
Prescription par le médecin spécialiste habilité, sur ordonnance séparée.
Bilan prothétique réalisé par l'orthoprothésiste agréé - évaluation du niveau fonctionnel, des besoins et choix des composants.
Constitution du dossier d'entente préalable sur formulaire homologué (CERFA) - devis détaillé avec codes LPPR.
Transmission à la CPAM - délai légal de réponse de 15 jours. Absence de réponse = accord tacite.
Fabrication uniquement après réception de l'accord écrit ou expiration du délai de réponse tacite.
Votre droit de changer d’orthoprothésiste
Le choix de l’orthoprothésiste est entièrement libre. Vous pouvez choisir n’importe quel prestataire agréé par la Sécurité sociale, et en changer à tout moment - y compris en cours de prise en charge ou au moment d’un renouvellement.